Photographie en château : les règles d'or pour éviter les litiges

Photographie en château: les règles d'or pour éviter les litiges

Opposant le Domaine national de Chambord aux Brasseries Kronenbourg, cet arrêt de principe a tranché une question que tout photographe — amateur chevronné ou professionnel aguerri — croise tôt ou tard sur les routes du Val de Loire: où finit le droit de photographier librement, et où commence l'autorisation?

Observons la situation telle qu'elle se présente à quiconque arpente les allées de Chenonceau, gravit les terrasses d'Amboise ou s'arrête au pied des murailles d'Angers. Le château se dresse, majestueux, dans l'objectif; mais derrière la façade en tuffeau se dissimule un régime juridique stratifié, où se croisent le Code du patrimoine, la jurisprudence civile, le droit administratif et la réglementation aérienne. Avant de presser le déclencheur, mieux vaut en mesurer l'architecture — fût-elle invisible.

Usage privé et exploitation commerciale: la distinction première

La première clef de voûte de cet édifice juridique tient en une distinction que les rédacteurs de brochures touristiques omettent trop souvent d'expliciter: celle qui sépare l'usage privé de l'exploitation commerciale d'une image. Nonobstant l'évidente parenté technique entre les deux actes — la captation d'une image par un appareil photographique —, le droit français les soumet à des régimes profondément dissemblables.

L'usage privé, tel qu'il ressort de la jurisprudence et de la doctrine, désigne toute utilisation de l'image à des fins strictement personnelles ou domestiques: album familial, publication sur un réseau social à vocation non lucrative, tirage offert à des proches. À cet usage, le visiteur d'un château — fût-il géré par le Centre des monuments nationaux — n'a, en principe, rien à demander, dès lors qu'il respecte le règlement intérieur du lieu et les éventuelles interdictions ponctuelles (salles en cours de restauration, collections privées exposées temporairement, zones de fouilles).

L'exploitation commerciale, en revanche, recouvre tout usage dont l'objet ou l'effet est de procurer un avantage économique direct ou indirect: affiche publicitaire, plaquette promotionnelle, packaging de produit, séquence intégrée à un spot télévisé, contenu sponsorisé sur une plateforme numérique, affiche d'exposition payante. C'est précisément cette catégorie qui, à compter de 2016, a vu son régime se durcir pour les monuments relevant du domaine public. La confusion entre les deux régimes constitue, encore aujourd'hui, la source la plus ordinaire des litiges: un internaute qui publie un cliché personnel demeure, sauf trouble particulier, dans le giron de l'usage privé; ce même internaute, dès lors qu'il accepte un partenariat rémunéré sur un réseau social, bascule dans l'exploitation commerciale et ses sujétions.

Le régime des domaines nationaux et des monuments publics

Le 7 juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine — dite loi LCAP — a introduit dans le Code du patrimoine un article L. 621-42 dont la portée mérite d'être soulignée avec la précision qu'impose la matière. Ce texte réserve un régime d'autorisation préalable à l'utilisation commerciale de l'image des immeubles constituant les « domaines nationaux ». Le Château d'Angers, le Domaine national de Chambord, Vincennes ou encore le Palais de l'Élysée — pour ses seules parties ouvertes au public — figurent parmi les édifices concernés.

Ce qui se joue ici dépasse la simple captation: l'autorisation porte sur l'utilisation commerciale de l'image elle-même, qu'elle ait été prise dans l'enceinte du monument ou depuis un point de vue extérieur. Un photographe professionnel qui destine un cliché de Chambord à une campagne publicitaire devra, en amont, négocier une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) avec l'établissement public chargé du domaine — en l'occurrence, le Centre des monuments nationaux ou la structure ad hoc.

Pour les monuments gérés par le CMN, la procédure est désormais standardisée: dépôt de demande au moins un mois avant la date prévue du tournage ou de la prise de vue professionnelle, fourniture d'un synopsis précis, signature d'une convention fixant les conditions financières et techniques de l'opération. Le délai minimal d'un mois n'est pas un caprice administratif; il conditionne la disponibilité des équipes, la coordination avec les flux de visiteurs, l'instruction par les services juridiques de l'établissement, et la vérification des éventuelles contraintes de conservation sur les œuvres mobilières exposées. C'est donc bien, en pratique, un mois d'anticipation au bas mot — davantage lorsqu'un synopsis détaillé est exigé.

Le droit à l'image des biens: ce que dit la jurisprudence

Le propriétaire d'un bien ne dispose pas d'un droit exclusif sur son image: il ne peut s'opposer à son utilisation que si elle lui cause un trouble anormal.

C'est ici que l'arrêt du 13 avril 2018 prend toute sa portée. Avant cette décision, l'incertitude régnait: un propriétaire de monument — fût-il public — pouvait-il exiger une redevance de quiconque utilisait l'image de son bien, sans même avoir à démontrer un préjudice?

La réponse du Conseil d'État fut sans ambiguïté. Statuant au contentieux, la haute juridiction administrative a rappelé un principe cardinal: l'utilisation de l'image d'un bien appartenant au domaine public ne peut être soumise à autorisation ou à redevance qu'en vertu d'un texte législatif spécifique, ou lorsqu'elle s'accompagne d'une occupation privative du domaine. Or, hors le cas des « domaines nationaux » précisément définis par la loi, le domaine public ne confère pas un tel monopole. C'est précisément ce que le Conseil d'État a sanctionné dans l'affaire opposant le Domaine national de Chambord aux Brasseries Kronenbourg, ces dernières ayant utilisé l'image du château sans autorisation ni redevance.

Ce principe s'inscrit dans le prolongement direct d'une décision de principe rendue par la Cour de cassation le 7 mai 2004. L'assemblée plénière avait alors jugé que le propriétaire d'un bien ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celui-ci: il ne peut s'opposer à l'utilisation de cette image que si elle lui cause un trouble anormal — entendons par là une atteinte suffisamment caractérisée à ses intérêts légitimes.

En pratique, cela signifie qu'un particulier photographiant un château privé depuis la voie publique ou depuis un espace ouvert au public ne peut, en principe, se voir opposer une interdiction pure et simple. Il en irait différemment si la prise de vue s'accompagnait d'un trouble anormal: violation de propriété, captation d'éléments protégés par le droit d'auteur (œuvres intérieures, sculptures, modénatures particulièrement remarquables), détournement commercial avéré portant atteinte à l'image du propriétaire, ou encore exploitation susceptible d'induire le public en erreur sur la nature du bien.

Le survol par drone: zones réglementées et interdictions

L'irruption des aéronefs sans pilote à bord — drones civils — a introduit une strate supplémentaire dans cet édifice réglementaire. Le survol des châteaux et monuments historiques n'est, en aucun cas, un espace de liberté; il est au contraire l'une des zones les plus strictement encadrées du territoire français.

Le Code de l'aviation civile et les arrêtés ministériels successifs ont défini un maillage de zones interdites, réglementées ou simplement sensibles, dont la consultation s'impose avant tout décollage. Autour du Domaine national de Chambord, la zone R96 instaure une interdiction permanente de survol à basse altitude, dont la justification sécuritaire et patrimoniale relève de l'évidence: un drone de plusieurs kilogrammes, en perdition au-dessus d'une toiture classée, causerait des dommages irréversibles à l'appareil de pierre — et l'on n'imagine que trop les questions de responsabilité qui s'ensuivraient.

Pour les vols professionnels — c'est-à-dire hors catégorie « loisirs » —, la réglementation impose une déclaration préalable à la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), avec un délai minimal de cinq jours ouvrés avant la date du vol. Cette déclaration doit préciser la nature de la mission, la zone de vol, les coordonnées de l'opérateur et les garanties techniques de l'aéronef. Pour les vols en agglomération ou à proximité de tiers, l'autorisation préfectorale devient en outre nécessaire.

Pour les vols d'amateurs, l'idée trop répandue selon laquelle un usage « personnel » dispenserait de toute contrainte réglementaire est juridiquement fausse. Le Code de l'aviation civile protège l'espace aérien sans considération de finalité: ne jamais survoler un monument à moins de cent mètres d'altitude, ni s'approcher à moins de trente mètres de toute personne non participante à l'opération, constitue le minimum de prudence. À défaut, l'amateur s'expose aux mêmes poursuites pénales que le professionnel contrevenant. Le ciel, contrairement à une légende tenace, n'appartient pas à celui qui le regarde.

Anticiper les démarches: l'Autorisation d'Occupation Temporaire

Mieux vaut un mois d'attente administratif que dix-huit mois de contentieux.

Anticiper, voilà le maître-mot. Tout photographe professionnel — ou toute structure diffusant des images à titre commercial — qui envisage de travailler dans ou autour d'un château du Val de Loire doit, en premier lieu, identifier le statut juridique du bien. Selon la nature du monument, le régime applicable varie sensiblement, comme en témoigne le tableau synthétique ci-dessous.

Pour les seuls risques liés à la captation d'image de personnes à leur insu, la loi française n'hésite pas sur les sanctions: un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende sont les maxima encourus en cas d'atteinte à la vie privée par enregistrement ou diffusion d'images sans consentement. Ces peines, prévues par les articles 226-1 et suivants du Code pénal, ne sont pas de simples menaces théoriques: plusieurs décisions de justice en ont confirmé l'application effective, y compris dans le cadre de publications sur les réseaux sociaux. Photographier un groupe de visiteurs dans la grande galerie de Chenonceau sans leur accord, puis diffuser la séquence en ligne, relève exactement de ce chef de poursuites.

Avant tout déclenchement, dressons par conséquent l'inventaire des vérifications préalables:

• Statut juridique du monument: privé, classé au titre des monuments historiques, domaine national, géré par le CMN ou par un autre opérateur public (commune, département, fondation).
• Qualité du photographe: amateur à usage strictement privé, ou professionnel / structure commerciale, journaliste, blogueur rémunéré.
• Destination de l'image: album personnel, publication gratuite, contenu sponsorisé, campagne publicitaire, intégration à un catalogue.
• Présence de tiers identifiables: la captation d'images de personnes à leur insu engage la responsabilité pénale de l'opérateur, indépendamment du statut du monument.
• Hauteur et lieu du cliché: voie publique, enceinte privée, survol aérien, proximité d'une zone interdite (R96, TMA, zones d'exclusion préfectorales).

Une telle inspection — comparable, par sa rigueur, à celle qu'un archéologue mène sur une façade avant restauration — évitera bien des déconvenues.

Bilan: photographier le patrimoine sans en troubler l'ordre

Photographier un château du Val de Loire n'est donc pas un acte anodin, mais ce n'est pas non plus le parcours du combattant que d'aucuns imaginent. Le régime juridique applicable procède par strates, qu'il s'agit d'identifier avec méthode plutôt que de subir dans l'ignorance. Du domaine national au château privé, du cliché amateur au tournage professionnel, du sol ferme au ciel surveillé, chaque situation trouve sa réponse dans un corpus désormais bien stabilisé — Code du patrimoine, jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation, réglementation aérienne.

Au demeurant, cette rigueur réglementaire n'a rien d'une brimade. Elle est la contrepartie nécessaire de la protection d'un patrimoine dont la valeur, chiffrable en pierres, en voûtes, en meneaux et en tuffeau, dépasse largement l'agrément esthétique du touriste d'un jour. Photographier un château de la Loire, c'est, en dernière analyse, participer — fût-ce modestement — à la transmission de ce que nos devanciers ont bâti, et que nous avons charge, non point de figer dans une carte postale, mais de transmettre encore. À la condition, toutefois, d'en observer l'ordre — le seul ordre qui vaille, étant celui des pierres.